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Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Vérifié le 1 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes qu'en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
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Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.
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Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.
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À savoir : En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.
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Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
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La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.
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Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
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Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
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Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
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Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
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Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
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Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 310,00 € par mois.