Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 1 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = ListeSituations
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = VoirAussi
context[Publication]/child[29] = OuSAdresser
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[35] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[41] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[42] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[43] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[44] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[45] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[46] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[47] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[48] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[49] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[50] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[51] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[52] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[53] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[54] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[55] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[56] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[57] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[58] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[59] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[60] = Definition
context[Publication]/child[61] = Definition
context[Publication]/child[62] = Definition
context[Publication]/child[63] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm97
#situation-idm97

Rénovation ponctuelle

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Liste
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[12] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm118 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.

context[5][Cas]/child[5] = ASavoir

À savoir : Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm155 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    0 808 800 700

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Service gratuit + coût d'un appel

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Ce service est gratuit.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas.

context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

À savoir : Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm193 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    0 808 800 700

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Service gratuit + coût d'un appel

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Ce service est gratuit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm202 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm214 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm223 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm229 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce dossier se compose des documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

    • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

    context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    2 formats sont proposés :

    Liste @type = 'puce'
    • Format à remplir en ligne

    • Format papier.

    Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm297 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm304 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

    context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm330 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm349 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm361 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm368
    #situation-idm368

    Rénovation globale

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm373 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent être conformes à ceux de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique. Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser
    • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm396 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 808 800 700

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Service gratuit + coût d'un appel

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Ce service est gratuit.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm416 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 808 800 700

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Service gratuit + coût d'un appel

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Ce service est gratuit.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm425 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm437 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm446 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm452 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce dossier se compose des documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

    • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

    context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    2 formats sont proposés :

    Liste @type = 'puce'
    • Format à remplir en ligne

    • Format papier.

    Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    2 formats sont proposés :

    Liste @type = 'puce'
    • Format à remplir en ligne

    • Format papier.

    Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm520 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm527 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

    context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm553 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm568 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm577 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm584
    #situation-idm584

    Assainissement

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm589 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm595 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm607 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm611 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm617 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce dossier se compose des documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

    • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Pour les formulaires Emprunteur et Entreprise, 2 formats sont proposés :

    context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Format à remplir en ligne

    • Format papier.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

    context[6][Chapitre]/child[9] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm653 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm660 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

    context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm686 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm701 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm713 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).