Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 11 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Avertissement
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = ListeSituations
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[41] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[42] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[43] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[44] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[45] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[46] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[47] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[48] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[49] = Definition
context[Publication]/child[50] = Definition
context[Publication]/child[51] = Definition
context[Publication]/child[52] = Definition
context[Publication]/child[53] = Abreviation
context[Publication]/child[54] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm57
#situation-idm57

Éco-PTZ individuel

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Travaux concernés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Isolation thermique de l'ensemble de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)

  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

  • Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Personnes concernées

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Logement concerné

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure

    • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

      • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

      • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

      • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

      • Rapport d'expertise judiciaire

      • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant du prêt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,

    • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,

    • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Cumul avec d'autres aides

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[14] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'un éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm259 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Travaux concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude,

    • et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Personnes concernées

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

    • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Logement concerné

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Choix de l'entreprise réalisant les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure

    • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

      • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

      • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

      • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

      • Rapport d'expertise judiciaire

      • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant du prêt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Cumul avec d'autres aides

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'un éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm430 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Travaux concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Personnes concernées

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

    • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Logement concerné

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Choix de l'entreprise réalisant les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Force majeure

    • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

      • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

      • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

      • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

      • Rapport d'expertise judiciaire

      • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Cumul avec d'autres aides

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'un éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm589
    #situation-idm589

    Éco-PTZ collectif (copropriété)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm595 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Travaux concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bénéficiaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Immeuble concerné

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Choix de l'entreprise réalisant les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

    • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

    • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant du prêt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 15 000 € pour une autre action de travaux simple,

    • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,

    • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm727 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Travaux concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

    • et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bénéficiaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Immeuble concerné

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Choix de l'entreprise réalisant les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

    • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

    • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant du prêt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm836 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Travaux concernés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bénéficiaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Immeuble concerné

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Choix de l'entreprise réalisant les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépôt du dossier

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

    • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

    • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition relative à la réalisation des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant du prêt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande d'éco-PTZ complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.