Rétrocession du logement préempté
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.
Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté de racheter ce logement acquis par la commune. Ce rachat est possible uniquement si la commune décide d'utiliser le logement pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption.
Si la commune décide d'utiliser le logement acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit proposer le rachat en priorité à l'ancien propriétaire.
Attention : le projet de la commune doit toujours porter sur la réalisation d'opération d'aménagement urbain d'intérêt général sans quoi la vente peut être annulée.
La commune doit faire une offre de vente à l'ancien propriétaire en lui indiquant un prix de vente.
Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ancien propriétaire a 2 mois pour :
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accepter de racheter le logement au prix proposé par la commune,
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ou renoncer au rachat du logement,
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ou demander le rachat du logement à un prix qu'il propose.
En l'absence d'accord, l'une des parties peut saisir le tribunal qui fixera le prix de vente du logement.
S'il n'y a pas de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé au rachat du logement.
La commune doit ensuite proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le logement. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la commune doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du logement.
Si la commune ne propose pas le rachat du logement, l'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement peut réclamer des dommages-intérêts en saisissant le tribunal.
Pour cela, l'une ou l'autre des parties doit justifier que l'utilisation du bien acquis par la commune pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption lui cause un préjudice. Ce nouveau motif peut notamment être vérifié en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.
Ce recours doit être exercé dans un délai de 5 ans après l'acquisition du logement par la commune.