Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vérifié le 11 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
-
Parent d'élève
-
Élève
-
Étudiant
-
Adulte en formation
-
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos, etc.)
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
À savoir : si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
-
Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
-
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
-
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
-
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
-
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
choice-tree-current-choices
-
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne.
-
L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
-
Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
-
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
-
Attention : le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Oui, le recours au médiateur est gratuit.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.
Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.
L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.