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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 26 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
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Liste @type = 'puce'
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
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À savoir : Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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La facture doit comporter les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
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À noter : Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
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Liste @type = 'puce'
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
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Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
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Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le montant de l'amende est de :
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Liste @type = 'puce'
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.