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Séparation des concubins

Vérifié le 6 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm39

À l'amiable

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Publication/Texte/otherwise
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L'union libre implique la rupture libre.

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Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

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Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

  • Famille (garde ou résidence des enfants)

  • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

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À savoir : Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

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#situation-idm62

Désaccord

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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La règle dépend du sujet de votre désaccord.

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SousChapitre
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Sort des enfants

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En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

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Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

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Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

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  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Formulaire

    • context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = OuSAdresser
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    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Propriété des biens

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm106 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm116 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

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