context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Definition
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Abreviation
context[Publication]/child[34] = QuestionReponse
context[Publication]/child[35] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
context[5][Texte]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
context[5][Texte]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
-
Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.
context[5][Texte]/child[7] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[8] = Attention
Attention :
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Retour en haut de page