Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 8 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
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Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Liste @type = 'puce'-
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
-
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
13,81 €
8,20 €
II B
9,49 €
5,09 €
II C
7,28 €
3,85 €
III A
4,40 €
2,33 €
III B
2,60 €
1,35 €
IV
0,26 €
0,12 €
À savoir : Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Exemple : Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
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Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Liste @type = 'puce'-
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
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3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
11,27 €
6,73 €
II B
7,77 €
4,23 €
23II C
5,93 €
3,19 €
III A
3,60 €
2,01 €
III B
2,14 €
1,12 €
IV
0,26 €
0,12 €
À savoir : Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Exemple : Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Liste @type = 'puce'-
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Liste @type = 'puce'-
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
-
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
13,81 €
8,20 €
II B
9,49 €
5,09 €
II C
7,28 €
3,85 €
III A
4,40 €
2,33 €
III B
2,60 €
1,35 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple : Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Liste @type = 'puce'-
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
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Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Liste @type = 'puce'-
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
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Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
11,27 €
6,73 €
II B
7,77 €
4,23 €
23II C
5,93 €
3,19 €
III A
3,60 €
2,01 €
III B
2,14 €
1,12 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple : Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
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