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MainFiche /Publication
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Saisie du véhicule
Vérifié le 7 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...).
La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il doit ensuite s'adresser à un huissier de justice, qui se charge de saisir le véhicule.
La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur.
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Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,
saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
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Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Saisie par déclaration à la préfecture
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
nom et adresse du débiteur,
numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
décompte des sommes réclamées.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Conséquences de la saisie
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.
context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe
Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe
La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.
context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe
Recours
context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe
Le débiteur peut contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de son lieu d'habitation.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Saisie par immobilisation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
le titre exécutoire autorisant la saisie,
la date et heure de la saisie,
le lieu de l'immobilisation,
la description du véhicule,
si le débiteur est présent ou absent.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Conséquences de la saisie
context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe
L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe
Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe
Recours
context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe
Toute contestation de la saisie (caractère saisissable du véhicule ou propriété du véhicule) se fait par assignation du juge de l'exécution du tribunal. Il s'agit du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.