Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[28] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)

  • Justice pénale

  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...)

  • Protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance)

  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)

  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • des enfants français et étrangers vivant en France,

  • et des enfants français vivant à l'étranger.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Défenseur des droits peut être saisi :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • par l'enfant lui-même,

  • par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,

  • par un représentant d'un service médical ou social,

  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Défenseur des droits

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La réclamation peut être directement adressée au Défenseur des droits par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
  • Défenseur des droits

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm99 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    09 69 39 00 00

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Coût d'un appel local

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm106 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Défenseur des droits

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Libre réponse 71120

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    75342 Paris cedex 07

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm114 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Accès au formulaire de contact

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Gratuit

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut informer :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.