Vote par procuration
Vérifié le 6 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
Demande en France
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.
Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
-
Situation de handicap ou une raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
1re condition
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.
Exemple : Un électeur inscrit à Paris dans le 18e arrondissement peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement, mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum, ...).
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Téléservice
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
1re condition :
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
-
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
À savoir : en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il a 3 possibilités pour faire la démarche :
-
Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
-
Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
-
Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :
Téléservice
Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.
Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Formulaire
Le formulaire doit :
-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
-
Commissariat de police (où qu'il soit)
-
Gendarmerie (où qu'elle soit)
-
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
-
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
-
Commissariat de police (où qu'il soit)
-
Gendarmerie (où qu'elle soit)
-
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
-
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...)
Dans quels délais faire la démarche ?
La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.
Pour un scrutin (élection ou référendum)
L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection ou du référendum et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).
Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir : même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Demande à l'étranger
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum peut donner procuration.
Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.
1re condition :
L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.
Téléservice
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
-
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont les suivants :
-
Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
-
Placement en détention
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir :
-
Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
-
Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
choice-tree-current-choices
-
Le formulaire doit :
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant), la partie réservée à la signature. Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
Il doit remplir à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Liste @type = 'puce'-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
-
-
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il doit remplir le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir : l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.
Dans quels délais faire la démarche ?
Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour de l'élection. Mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.
Durée de validité et résiliation de la procuration
Durée de validité
L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :
-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
-
ou 1 année
-
ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple).
Résiliation
L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir : même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.
Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur présent doit :
-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.
Son absence peut être liée à l'une des situations suivantes :
-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
Les personnes suivantes peuvent faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :
-
Électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France
-
Électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
1re condition :
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.
Par exemple, u
Exemple : Un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement, mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum...).
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Téléservice
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont les suivants :
-
Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
-
Placement en détention
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir :
-
Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade
-
Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
choice-tree-current-choices
-
Le formulaire doit :
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
Pour donner procuration, l'électeur doit se rendre en personne et avec un justificatif d'identité auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
Liste @type = 'puce'-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
-
-
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
Durée de validité et résiliation de la procuration
choice-tree-current-choices
-
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :
Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
Liste @type = 'puce'-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
-
ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple).
À savoir : même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
-
-
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour
Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.
Liste @type = 'puce'-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année maximum.
À savoir : même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
-
Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.