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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 4 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
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#situation-idm44
Cas général
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
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Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
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Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
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#situation-idm97
Secteur agricole
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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Tout employeur peut conclure un CDD senior.
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Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
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Liste @type = 'puce'
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
Les apprentis et stagiaires
Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
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Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm136 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
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Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).