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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Vérifié le 23 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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Il existe 2 méthodes d'IVG :

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Liste @type = 'puce'
  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique).

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

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La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

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Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin lors de la 1re ou 2e consultation médicale.

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Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.

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À savoir : le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

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Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.

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Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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Les délais dépendent de la méthode choisie :

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Liste @type = 'puce'
  • L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles).

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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

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1ère consultation

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Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin ou à une sage-femme de votre choix.

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context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Au cours de cette consultation :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous faites votre demande d'avortement

  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG

  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).

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Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

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2ème consultation

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Au cours de la 2e consultation :

context[6][Chapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale,,

  • Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

context[6][Chapitre]/child[15] = ASavoir

À savoir : la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret pour pouvoir préserver, à sa demande,l'anonymat de l'intéressée.

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Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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IVG chirurgicale

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La technique chirurgicale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

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L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

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L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

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SousChapitre
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IVG médicamenteuse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le 1er médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation. Le 2nd est pris de 36 à 48 heures plus tard en consultation ou à votre domicile.

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Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

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Chapitre #idm148 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais.

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SousChapitre
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IVG chirurgicale

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable. Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

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SousChapitre
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IVG médicamenteuse en établissement de santé

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Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

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SousChapitre
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IVG médicamenteuse en médecine de ville

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Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

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Le médecin qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.

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Chapitre #idm175 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.