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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Il existe plusieurs types de mandat de vente.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Nous faisons le point sur les différents mandats.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm64

Mandat simple

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité du vendeur, le mandant

  • Identité de l'agent immobilier, le

  • Objet du mandat, description du bien vendu

  • Prix de vente du bien

  • Durée du mandat

  • Résiliation du contrat

  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat

  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur

  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm156
#situation-idm156

Mandat exclusif

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm162 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité du vendeur, le mandant

  • Identité de l'agent immobilier, le

  • Objet du mandat, description du bien vendu

  • Prix de vente du bien

  • Durée du mandat

  • Résiliation du contrat

  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat

  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur

  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

Attention : Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm215 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm225 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm247
#situation-idm247

Mandat semi-exclusif

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm254 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité du vendeur, le mandant

  • Identité de l'agent immobilier, le

  • Objet du mandat, description du bien vendu

  • Prix de vente du bien

  • Durée du mandat

  • Résiliation du contrat

  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat

  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur

  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

Attention : Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm307 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm319 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm326 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.