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Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte
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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Cas concernés

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Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Restaurant ou café

  • Station-service

  • Taxi

  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

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À noter : ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.

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La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

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La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

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SousChapitre
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Conditions

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Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

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Chapitre #idm87 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.