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Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Homicide et blessures involontaires par un conducteur
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit.
context[5][Texte]/child[8] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
context[5][Texte]/child[10] = ANoter
À noter : le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.