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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm56
#situation-idm56

De 10 à 13 ans

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de garde à vue.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La retenue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'au moins 5 ans de prison.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d'instruction ou un juge des enfants.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

L'audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l'objet d'un enregistrement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mesure de retenue, est possible seulement s'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il faut également que la retenue du mineur soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d'indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser une infraction en cours

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition (l'audition) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l'enquête ou juge d'instruction au moment de l'information).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Avant l'audition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Durée maximale de la retenue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'audition, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Après l'audition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu'ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Procès verbal constatant son placement en retenue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm163 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par ses parents

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parents (titulaires de l'autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l'audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : l'audition peut commencer en l'absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par l'adulte approprié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l'assister lors de l'audition.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'audition.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm182 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout audition du mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l'une des parties.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement informé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La retenue prend fin dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm199
#situation-idm199

De 13 à 16 ans

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm204 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm214 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d'indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser l'infraction en cours

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm232 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l'enquête ou le juge d'instruction au moment de l'information.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm242 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm247 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm254 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Avant l'interrogatoire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Durée maximale de la garde à vue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Après l'interrogatoire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm304 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par l'adulte approprié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm322 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm330 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm339
#situation-idm339

À partir de 16 ans

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm344 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le mineur peut être examiné par un médecin s'il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n'y a pas d'obligation d'examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm355 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d'indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser l'infraction en cours

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm372 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d'indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser une infraction en cours

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La prolongation se fait sur décision du juge d'instruction s'il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l'enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm396 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm401 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un examen médical n'est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm406 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Avant l'interrogatoire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Durée maximale de la garde à vue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Après l'interrogatoire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm456 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accompagnement par l'adulte approprié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm474 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm482 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)