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Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité

Vérifié le 0 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.

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Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

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Ce document comporte notamment les éléments suivants. :

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Liste @type = 'puce'
  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à la retraite et de calcul des pensions

  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements susceptibles d'affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Délivrance automatique d'un relevé de situation individuelle

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Vous recevez automatiquement, par courrier électronique ou postal, un relevé de situation individuelle à l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une fois le document reçu, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

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SousChapitre
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Consultation de votre relevé de situation individuelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez consulter, à tout moment, votre relevé de situation individuelle.

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  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez également le demander à l'une de vos caisses de retraite.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)

    • Adresse personnelle postale ou électronique

    • Date et lieu de naissance

    • Numéro de sécurité sociale

    • Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    le relevé de situation individuelle vous est adressé par courrier électronique ou postal.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm116 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    Droit à un entretien individuel d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Objet de l'entretien information retraite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite

    • Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)

    • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein

    • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension

    • Possibilités de cumul emploi-retraite.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)

    • Adresse personnelle postale ou électronique

    • Date et lieu de naissance

    • Numéro de sécurité sociale

    • Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm159 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délivrance automatique d'une estimation indicative globale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    À 55 ans, vous recevez, par courrier postal ou électronique, une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contenu de l'estimation indicative globale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle ne mentionne pas la ou les pensions que vous percevez déjà.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant des pensions est estimé :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • à l'âge légal de départ à la retraite,

    • à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

    • à l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm180 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Droit à un entretien individuel d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Objet de l'entretien information retraite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'acquisition de droits à pension

    • Incidence sur vos droits à pension d'une activité à l'étranger

    • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite

    • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.