Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Rescrit fiscal
Vérifié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Délai pour faire votre demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit avant la fin du délai pour faire sa déclaration,
soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment faire la demande ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre nom ou votre raison sociale (pour une entreprise)
Votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique
Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Envoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Délai de réponse
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
sans invoquer d'éléments nouveaux,
au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est opposable.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions à respecter
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Fin de la garantie
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.