Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.
Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.
le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
-
Vous avez atteint la limite d'âge
-
Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote
-
Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
-
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide
-
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à pourcent50
-
Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.
choice-tree-current-choices
-
Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 187,26 € par mois.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
-
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Liste @type = 'puce'-
Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 682,68 € par mois),
-
augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
-
et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Exemple : Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 187,26 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple : Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
-
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 682,68 € x nombre d'années de services.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple : Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
-