Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = QuestionReponse
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
context[Publication]/child[30] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

context[5][Texte]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 666,25 €.

    Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 666,25 € par foyer.

    Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm63 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 820 00 23 78

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      En Guyane : jusqu'à 12h

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      À la Réunion : de 11h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

      context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm75 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm80 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Centre national du Chèque emploi service universel

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      63, rue de la Montat

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm104 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 820 00 23 78

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      En Guyane : jusqu'à 12h

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      À la Réunion : de 11h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

      context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm116 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm121 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Centre national du Chèque emploi service universel

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      63, rue de la Montat

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm145 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 820 00 23 78

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      En Guyane : jusqu'à 12h

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      À la Réunion : de 11h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

      context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm157 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm162 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Centre national du Chèque emploi service universel

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      63, rue de la Montat

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm186 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 820 00 23 78

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      En Guyane : jusqu'à 12h

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      À la Réunion : de 11h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

      context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm198 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm203 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Centre national du Chèque emploi service universel

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      63, rue de la Montat

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant).

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

  • Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI), vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Liste @type = 'puce'

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm271 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 820 00 23 78

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      En Guyane : jusqu'à 12h

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      À la Réunion : de 11h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

      context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm283 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm288 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Centre national du Chèque emploi service universel

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      63, rue de la Montat

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

Retour en haut de page