Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée.
Ce contrat est établi par écrit à l'embauche. Il peut également être écrit à la fin de la période d'essai au plus tard : dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français. En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :
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Identité et adresse des parties
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Fonction et qualification professionnelle
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Lieu de travail
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Durée du travail
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Rémunération (salaire et primes)
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Congés payés
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Durée de la période d'essai
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Délais de préavis en cas de rupture du contrat.
Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur :
Modèle de document
À savoir : en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail.
Durée
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
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Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai
Rupture anticipée
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que chacun pourra mettre fin à la période d'essai sans préavis, ni indemnité.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
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Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
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Moins de 8 jours |
24h |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
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Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
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Après 3 mois |
1 mois |
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Contrat à durée déterminée (CDD)
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :
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Motif précis du recours au CDD
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Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
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Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
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Désignation du poste
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Durée de la période d'essai éventuellement prévue
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Salaire
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Horaires de travail
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Convention collective applicable.
À savoir : en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail.
Durée
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
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Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
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Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.
Rupture anticipée
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que chacun pourra mettre fin à la période d'essai sans préavis, ni indemnité.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
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Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
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Moins de 8 jours |
24h |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
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Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
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Après 3 mois |
1 mois |
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.