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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Adoption simple par un couple

Vérifié le 7 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm45

Adoption d'un majeur

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Mariage et âge

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Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Être marié

  • Ne pas être séparé de corps

  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

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Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.

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SousChapitre
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Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

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Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

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Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

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  • Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
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    Chapitre #idm100 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Nom et prénom

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

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    SousChapitre
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    Nationalité

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Succession

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Révocation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm130
    #situation-idm130

    Adoption d'un mineur

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm135 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm144 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Mariage et âge

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Être marié

    • Ne pas être séparé de corps

    • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Agrément

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm169 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Enfants adoptables

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les enfants adoptables sont les suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Condition d'âge de l'adopté

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

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    Chapitre #idm202 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

    context[6][Chapitre]/child[9] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm229 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorité parentale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Obligation alimentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nom et prénom

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nationalité

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Succession

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Révocation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.

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