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Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 27 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.
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#situation-idm40
Cas général
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
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Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.
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Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.
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Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).
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Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).
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Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
À noter : Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Nom de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm99
#situation-idm99
Alsace-Moselle
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).