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Interruption médicale de grossesse (IMG)

Vérifié le 1 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

  • L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

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Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

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Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La procédure de décision d'IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l'enfant).

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Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

  • Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Exercice dans un établissement de santé

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

  • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm102 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm119 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».