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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Cet accord doit être formalisé par écrit.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
context[5][Cas]/child[6] = Attention
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
context[5][Texte]/child[4] = ASavoir
À savoir :
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse disparaît en cas de remariage.
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