Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :
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le calcul ou le paiement de l'impôt,
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le paiement d'amendes,
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les droits de douane.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Téléservice
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Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm63 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheEn utilisant le formulaire en ligne
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm68 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheBP 60153
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe14010 CAEN Cedex 1
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
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Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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Références du service concerné
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Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
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Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.