Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 0 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Achat en France
Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Téléservice
Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.
Attention : Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
-
Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Téléservice
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
choice-tree-current-choices
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-
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièce d'identité en cours de validité
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
-
S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
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Formulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.
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Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
À noter : Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
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Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièce d'identité en cours de validité
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
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S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
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Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
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Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire
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Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Liste @type = 'puce'-
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
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Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
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Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
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Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
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Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
À noter : Pour toute information complémentaires concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
-
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Simulateur
Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Achat à l'étranger
1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).
2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Téléservice
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.
Attention : Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
-
Numéro de dossier
-
Accusé d'enregistrement de votre demande
-
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Téléservice
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
choice-tree-current-choices
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Pièce d'identité en cours de validité
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
-
Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
-
Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal
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Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire
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Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)
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Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A
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Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule
Liste @type = 'puce'-
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
-
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
-
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
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Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.
-
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
À noter : Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Simulateur
Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).