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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 7 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm63

Parent créancier qui vit seul

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA )

  • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier

  • Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

context[5][Cas]/child[5] = ASavoir

À savoir : la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier

  • Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm153 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Montant de la pension alimentaire à venir

    • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm170
    #situation-idm170

    Parent créancier qui vit en couple

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm173 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire

    • Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

    • Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA

    • Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm199 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm232 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

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