Un dossier de déclaration d'association peut-il être refusé ?
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Il doit remettre un récépissé daté et signé du préfet de département dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les pièces remises.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des pièces manquantes.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.
En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Alsace-Moselle
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
-
Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
-
Les statuts précisent le but, le nom et le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
-
Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
-
Les statuts comportent des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à la nature des contributions des membres, à la formation de la direction, aux conditions de convocation de l'assemblée générale, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée
-
La déclaration est effectuée par la direction, elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est repoussée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi.
En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.