Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ?
Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. Le niveau de cofinancement du FSE est variable d'une région à l'autre. La demande de financement s'effectue exclusivement en ligne et, est instruite par les régions.
Le Fonds social européen (FSE) vise à promouvoir la création d'emploi dans l'Union européenne (UE) et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens. Il est géré selon des programmes de 7 ans.
La précédente programmation qui couvrait la période 2014-2020 est en train de prendre fin.
La prochaine programmation couvrira la période 2021-2027 avec la mise en en place du FSE+, qui sera issu de la fusion de plusieurs fonds (emploi des jeunes, aide au plus démunis, innovation sociale, santé).
Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.
Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, etc.). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.
Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
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Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet
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Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
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Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %
Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.
La demande de financement s'effectue en ligne dans l'outil « Ma démarche FSE ».
Téléservice
Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.
La demande de financement est instruite par le service gestionnaire du FSE au sein de votre région.
L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention qui donne lieu à un avis.
Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis. Les demandes aboutissent à une convention sur le modèle présent dans « Ma démarche FSE ».
À savoir : si un projet est suspendu en raison de la crise sanitaire, sa durée de réalisation peut être prolongée de la durée de la suspension sans pour autant dépasser la durée de 36 mois
La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.
Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme « Ma démarche FSE ».
Téléservice
Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.