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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm49
Musique enregistrée
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
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SousChapitre
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Œuvre actuelle
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
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L'association paye les droits d'auteurs.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Œuvre tombée dans le domaine public
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm127
#situation-idm127
Concert ou bal
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Mais dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Œuvre actuelle
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Œuvre tombée dans le domaine publique
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm194 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.