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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
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#situation-idm38
Salarié du secteur privé
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'association peut être :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
une association loi 1901,
ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'instance peut être l'une des instances suivantes :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une convention ou un accord collectif fixe la durée du congé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : le congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Délai de prévenance
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Une convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Une convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement
Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
8
De 500 à 999
10
De 1 000 à 1 999
12
À partir de 2 000
12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions de refus
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
S'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.
Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Justificatif de participation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm150
#situation-idm150
Agent public
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'agent, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'agent peut être fonctionnaire ou contractuel. Le fonctionnaire doit être en activité ou en détachement. L'agent contractuel doit être en activité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'association peut être :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
une association loi 1901,
ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'instance peut être l'une des instances suivantes :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm176 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm181 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions générales d'attribution du congé
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
le congé pour formation syndicale,
et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Délai de prévenance
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l'instance concernée.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congé
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés
Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50
9
De 50 à 99
18
De 100 à 199
27
De 200 à 499
72
De 500 à 999
90
De 1 000 à 1 999
108
À partir de 2 000
108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Justificatif de participation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le service responsable de la convocation à l'instance remet à l'agent, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'administration.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm265 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.