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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vérifié le 22 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm46
#situation-idm46

Salarié

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir des instances suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Conseil national de l'habitat

  • Commission nationale de concertation

  • Conseil départemental de l'habitat

  • Section des aides publiques au logement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année

Nombre de salariés dans l’établissement

Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm148 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm155
#situation-idm155

Agent public

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Conseil national de l'habitat

  • Commission nationale de concertation

  • Conseil départemental de l'habitat

  • Section des aides publiques au logement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm175 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • administration centrale,

  • service à compétence nationale,

  • service déconcentré,

  • collectivité territoriale

  • ou par établissement public.

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

Nombre d'agents publics employés

Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

Moins de 50

9

De 50 à 99

18

De 100 à 199

27

De 200 à 499

72

De 500 à 999

90

De 1 000 à 1 999

108

À partir de 2 000

108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm234 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut être fractionné en demi-journées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm242 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm249 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm254 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm261 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm265 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.