Associations de parents d'élèves
Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves. Elles ont pour rôle d'informer les familles sur la vie de l'établissement. Elles peuvent organiser des réunions d'information et proposer certains services à l'attention des parents ou des élèves. Elles sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents les propositions d'assurance scolaire par l'intermédiaire des élèves.
Une association de parents d'élèves est une association qui regroupe exclusivement des parents d'élèves et les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves.
Elle a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
En primaire (maternelle ou élémentaire), l'association peut être représentée au conseil d'école.
Au collège ou au lycée, l'association est représentée au conseil d'administration.
À noter : Elle peut aussi être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents, avec mention des noms et coordonnées des responsables, est affichée dans un lieu accessible aux parents.
La liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale est également affichée.
Information des parents
Afin d'informer les familles sur leurs activités et sur la vie de l'établissement, les associations peuvent diffuser des documents.
Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter :
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le principe de laïcité,
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les dispositions relatives à la vie privée,
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l'interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
Les associations remettent leurs documents aux chefs d'établissement qui se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies en concertation entre le chef d'établissement et les associations.
La semaine de la rentrée, afin de garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de leurs documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L'association ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie :
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en cas de désaccord sur les conditions de diffusion,
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ou lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation.
Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Les associations de parents d'élèves peuvent organiser des réunions d'information à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.
Elles peuvent également proposer et organiser certains services en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire. C'est par exemple le cas pour les réunions d'information à l'attention des parents ou des élèves, l'organisation de prêts et de bourses de livres, les bourses aux fournitures, etc. Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements, ...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie. Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Cette convention précise notamment les obligations de l'association en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Assurance scolaire
Les associations de parents d'élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l'intermédiaire des élèves les propositions d'assurance scolaire.
La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
l'admission d'un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires ne sont pas subordonnées à la présentation d'une attestation d'assurance. En revanche, l'assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, ...).
Les associations peuvent prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Les associations de parents d'élèves doivent bénéficier de moyens matériels, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elles peuvent bénéficier à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales de matériels informatiques dont ces services n'ont plus l'usage.
À noter : une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.